Quelles sont les conditions pour accéder aux logements HLM ?

-Vous devez être français ou étranger (carte en cours de validité) admis à séjourner régulièrement en France.

-Vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles des personnes vivant au foyer, ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.

-Pour faire une demande, il n’est pas obligatoire de faire partie de la commune.

A noter : le bailleur doit vous remettre un exemplaire du contrat de location.

Délais d'obtention :

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.

Les prioritaires pour ce genre de demande sont :

-les personnes expulsées de leur logement.
-les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement.
-les personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager.
-les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources.

Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie à votre domicile. 

Vos démarches :

Pour augmenter vos chances d'obtenir un logement, il est conseillé de déposer votre candidature simultanément à différents endroits :

-à la préfecture.
-auprès des différents organismes HLM du département.
-à la mairie de la commune où vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle.

Pour votre demande, munissez-vous :

-de votre livret de famille ou de votre fiche familiale d'état civil.
-de votre titre de séjour si vous êtes étranger.
-de vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous.
-de votre dernière quittance de loyer.
-de votre avis d'imposition.

Si vous remplissez les conditions d'obtention d'un logement HLM, vous recevrez, en principe, un certificat d'inscription dont la durée de validité varie selon les organismes HLM (de six mois à un an en règle générale). A l'expiration de ce délai, lorsque votre demande n'a pas abouti, vous devrez la renouveler.