Pour les travaux de constructions ou de rénovations qui n’ont pas grande importance, un permis de construire n’est pas nécessaire.
Ce ne sont ni des travaux qui changent la destination d’une construction déjà existante ni des surfaces de plancher nouvelle supérieure à 20m². Pour ce type de travaux, une déclaration de travaux est cependant demandée. Une demande de travaux est en définitive une demande d’autorisation à faire de petits travaux.
Pour cela, il faut apporter son dossier à la mairie pour que celle-ci valide les travaux que vous souhaitez effectuer et que vous pussiez entamer vos démarches. Ce type de dossier nécessite moins de documents que celui du permis de construire. Son délai d’instruction est aussi beaucoup plus rapide. Le délai de validité est de 2 ans et il est important de le respecter, tout comme le fait que lorsque vous entamez des travaux, ils ne doivent pas être interrompus.
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01 ou directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes:
-la localisation et la superficie du terrain,
-la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être utile notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
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