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LES DOSSIERS PRATIQUES

La loi Scellier 2009

La loi Scellier accorde aux personnes payant des impôts et souhaitant réaliser un investissement locatif en 2009 ou 2010, de bénéficier d’avantages fiscaux plus important.

       

Que faire pour profiter de la loi Scellier ?

 

-Acheter un bien immobilier neuf ou jamais habité.

-Le louer pendant 9 années (consécutives) minimum, et à des locataires qui en font leur résidence principale.

-Aucun revenu minimum n’est exigé aux locataires.

-Il est possible de louer ce bien à des membres de la famille (s’ils ne sont pas membres du foyer fiscal).

 

 

        Quels sont les avantages dont on bénéficie avec la loi Scellier ?

 

La loi Scellier permet une réduction des impôts :

- Réduction d’impôt de 25% du prix de revient étalé sur 9 ans sur un logement d’un coût maximal de 300 000 euros (ou de 20% sur un logement acquis entre 2011 et 2012).

-Si le bien est loué pendant plus de 9 années, il est possible de déduire 2% par an du prix de revient du logement.

 

        Bon à savoir :

-Si vous payez un impôt supérieur à 2000€/an vous êtes concernés par cette loi.

-Il n’est pas nécessaire d’avoir un apport financier pour se lancer, il est possible de financer l’investissement par un prêt  à 100% sans aucun apport.

-Il est conseillé de choisir des logements de type T2 car ce sont ceux qui attirent le plus les familles ou les couples dont la stabilité financière est souvent plus sure que celle des étudiants et célibataires.

 

 

Enfin, il est important de savoir qu’il est possible de choisir sa « formule » puisque la loi Robien sera maintenu jusqu’au 31 décembre.

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