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LES DOSSIERS PRATIQUES

Le rôle du notaire

Un notaire est un officier public et ministériel qui a pour rôle l’élaboration, l’authentification et la conservation d’actes juridiques auxquels les intéressés doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité.

Activité de conseil payante ou non, il sécurise les rapports juridiques entre les personnes et garantit la valeur des transactions réalisées, auprès des particuliers et des sociétés :

 

  • Actes de la vie individuelle (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, donation, succession, gestion de patrimoine, achat, vente, société civile immobilière, copropriété, etc.)
  • Acte des affaires (rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique)

 

Le notaire doit vérifier l’identité et la capacité des parties, s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans les actes et empêcher l’adoption de clauses illégales.

 

Ensuite, il donne aux actes qui sont conclus devant lui : date certaine, valeur probante supérieure à tout autre écrit et force exécutoire équivalente à une décision de justice. De plus, il est chargé de conserver dans son office les originaux, appelés minutes, des actes passés devant lui pendant 100 ans. Les tarifs des actes notariés, sont fixés par décret.

 

Nommé par décision du Garde des Sceaux, le notaire est délégataire de la puissance de l'Etat mais exerce sa profession dans le cadre d'une profession libérale. Ils appartiennent à un ressort géographique limité, correspondant généralement à la cour d’appel de leur office. Il faut savoir qu’en contrepartie de leurs pouvoirs, les notaires sont soumis un régime très strict de responsabilité civile.