Le propriétaire est en droit de demander des preuves de solvabilité: bulletins de salaires, déclaration d'impôts…La règle de gestion veut que le loyer n'excède pas le 1/3 du total des revenus du ménage. Faites signer à votre locataire un document qui stipule l'absence d'endettement ou le cas échéant le montant de ses dettes. Vous aurez tout intérêt à demander le versement d'un dépôt de garantie équivalent à 2 ou 3 mois de loyer afin de prévenir le départ du locataire. Vous pouvez exiger également le dépôt d'une caution par une tierce personne. Le locataire doit impérativement souscrire à une assurance multirisque habitation.

Le propriétaire fixe librement le loyer, et chaque mois ou chaque trimestre  il doit délivrer une ou plusieurs quittances de loyer. La réactualisation du loyer ne peut se faire qu'une fois par an lors de la date d'anniversaire du bail ou bien lors de travaux exceptionnels.

Votre propriété ne peut être louée que sous 2 régimes:

- logement du secteur privé: si votre logement est loué vide, il devra être conforme à la loi du 6 juillet 1989.

- location en meublé: le logement doit contenir le mobilier nécessaire à la vie quotidienne.

Le contrat de bail doit être obligatoirement signé par les 2 parties. Il prouve votre accord avec votre interlocuteur en ce qui concerne les conditions de location. Avant la remise définitive des clés il convient de réaliser un état des lieux contradictoire reprenant le descriptif du logement. Ce document vous permettra de prouver les dégats éventuels causés par votre locataire durant le bail. Si l'immeuble est en copropriété vous devrez fournir les extraits du règlement de copropriété qui concerne le locataire.

Vous êtes tenu chaque année d'établir un justificatif du montant des dépenses effectuées au titre des charges. Le locataire est responsable du paiement des charges d'entretien courant et des diverses taxes (droit de bail, taxe de balayage, redevance d'enlèvement des ordures ménagères).

Résiliation du contrat

- par le locataire : il peut résilier son contrat à tout moment sous certaines conditions. Le délais de préavis est de 3 mois. En cas d'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi suite à une perte d'emploi, le délai peut être réduit à 1 mois. Le délai est également réduit à 1 mois en faveur des personnes agées dont l'état de santé justifie le départ et des titulaires du RMI. Le congès doit être notifié par lettre recommandé. Le locataire sera redevable du paiement du loyer durant toute la période du préavis, sauf si celui-ci est occupé avant la fin avec accord du bailleur.

- par le bailleur : à l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté le souhait de reprendre son bien pour des motifs sérieux et légitimes, le vendre ou l'occuper, alors le bail se poursuit.

Le congé doit être signifié au locataire avec un délai minimum de 6 mois avant la fin du bail en précisant le ou les motifs. Si le propriétaire vend son logement, il doit préciser au locataire le prix et les conditions de vente. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du préavis légal. Pendant ce préavis le locataire est redevable du loyer et des charges uniquement pendant le temps effectif où il aura occupé réellement les lieux.

Régime fiscal

- la loi Besson: vous pouvez obtenir une déduction d'impôt pouvant atteindre 65% de vos investissements en 15ans. Ceci est valable si vous louez un logement neuf considéré comme résidence principale de votre locataire.

- le microfoncier : si vous percevez moins de 9200€ de loyer par an vous pouvez opter pour ce régime simplifié. 40% de la somme ne sera pas imposée. Cet avantage ne vous permet pas de cumuler plusieurs avantages fiscaux. De plus vous ne pourrez revenir sur ce régime avant 3 ans.

- les meublés: vos revenus sont considérés comme des bénéfices commerciaux. Ils nécessitent donc une inscription au registre du commerce. Ils seront donc soumis à la TVA et  à la taxe professionnel.

- le régime général: si vous n'entrez dans aucun des régimes précédemment décrit, on vous appliquera le régime général. Vous pourrez réduire forfaitairement 14% des loyers perçus.